Protection contre la fraude au compteur kilométrique

● LaCommission Européenne estime que la fraude au compteur touche 5 à 12% des des ventes de véhicules d'occasion, soit un impacte économique annuel de 5,6 à 9,6 milliards d’euros à travers l’Union Européenne.

● Les chiffres sont encore plus importants lorsqu’il s’agit de transactions transfrontalières.

● Les victimes sont les consommateurs, car la fraude au compteur engendre une hausse artificielle des prix des véhicules d’occasion, de parfois plusieurs milliers d’euros.


● Le Service Juridique de l’Automobile Club Association, expert en droit routier, conseille et assiste les automobilistes à l’occasion de transactions portant sur des véhicules d’occasion achetés en France et à l’étranger:


● Le constat : des transactions qui nesont pas totalement « sécurisables » et des litiges complexes supposant des preuves techniques souvent difficiles à rapporter.

● Des solutions techniques doivent pouvoir compléter les actions de sensibilisation et d’assistance juridique.

Fraude au compteur - Solution technique : bases de données nationales

● Les bases de données nationales comme “ Car-Pass ” en Belgique sont une première approche pour résoudre le problème.

CEPENDANT,

les bases de données nationales ne peuvent pas empêcher les fraudes transfrontalières


Dans le cadre d’une Directive Européenne concernant le contrôle technique, il a été décidé d’enregistrer le kilométrage lors de chaque contrôle périodique et d’établir ainsi une base de données à l’échelle européenne.

CEPENDANT,

le 1er contrôle technique périodique est obligatoire 4 ans après l’achat d’un véhicule neuf, tandis que la plupart des fraudes au compteur se produisent avant.


● Tandis que les données des compteurs kilométriques sont devenues plus accessibles avec l’interface OBD (diagnostic embarqué), le manque de protection rend les compteurs très faciles à falsifier.

● Un moyen de lutter contre la fraude au compteur est de protéger les données et de rendre ainsi la falsification plus coûteuse et moins attractive.

● Le développement, la programmation et la gestion du logiciel nécessaire aurait un coût supplémentaire de quelques euros par véhicule, à condition que le système de protection soit déjà installé.


L’Automobile Club Association est une organisation apolitique, regroupant plus de 770000 membres en France, membre de la Fédération Internationale de l’Automobile et présidée par Didier Bollecker.

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