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 Les ethylotests sont obligatoires mais un décret interdit tout PV!

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MessageSujet: Les ethylotests sont obligatoires mais un décret interdit tout PV!   Sam 2 Mar - 0:19

La sanction pour défaut de possession d'éthylotest est supprimée - Vendredi 01 Mars 2013


Selon le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route relatif à la suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a été publié ce vendredi au Journal Officiel (JO), les automobilistes devront continuer à posséder un éthylotest dans leur véhicule, mais en son absence ils ne seront désormais plus sanctionnés!

Le décret précise que, même si les sanctions ne s'appliquent plus "tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest", indique le décret. La sanction prévue était une amende de 11 euros.

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