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 contestez vos PV, vous serez fichés!

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MessageSujet: contestez vos PV, vous serez fichés!    Mar 27 Mar - 11:35

contestez vos PV, vous serez fichés! - Lundi 26 Mars 2012


Un arrêté du ministère de l’Intérieur (du 20 février 2012 publié au JO le 16 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention baptisé "ARES"), servira à "traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire".

Le traitement automatisé prévoit d’enregistrer toutes données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ; les données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ; les données relatives à l'identification du véhicule utilisé ; les données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ; les références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).

La durée de conservation des données dans le traitement est de cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l'occasion d'une même affaire. Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.

Dans un premier temps, ce fichier concernera Paris, ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Il sera ensuite étendu à la France entière. Selon l'arrêté du ministère de l'intérieur, l'objectif de ce fichier servira aussi à "produire des statistiques".

Pour Maître Jean Charles Tesseidre, administrateur de l’ACA, « c’est un simple prétexte et ce procédé est inacceptable dans un Etat de Droit » et d’ajouter « pourquoi conserver ses données alors que le contrevenant serait relaxé par un tribunal ». En effet ces contestations donnent lieu pour certaines à l’annulation de la contravention. L’association ne voit pas dans ce cas pourquoi les informations personnelles de l’automobiliste seraient conservées pendant cinq ans.

L'association automobile club des avocats (ACA) annonce par le biais de son président, Maître Rémy Josseaume « qu’elle engagera tous les recours nécessaires, y compris judiciaires, pour obtenir l’annulation de cet arrêté dont la légalité est éminemment contestable » et ainsi "protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens contre des procédés indignes et la création d'un fichier d'antécédents pré-judiciaires".


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